L'examen du CRFPA
LE CRFPA
Consultez l'Arrêté du 17 octobre 2016
- Les épreuves
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- L’admissibilité (écrits)
Épreuve Durée et coefficient Type de sujet Note de synthèse 5h, coef. 3 Note de synthèse Droit des obligations 3h, coef. 2 Le type d’épreuve n'étant pas précisé, il pourra s’agir d’un commentaire d’arrêt, de texte, d’un cas pratique ou d’une dissertation selon la décision de la commission nationale. Spécialité 3h, coef. 2 Consultation Procédure 2h, coef.2 Consultation Il existe sept matières de spécialité et trois matières de procédure. Le candidat choisit une matière de spécialité, choix qui détermine la matière de procédure :
- La procédure pénale sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit pénal
- La procédure administrative contentieuse sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit administratif ou le droit international et européen ou le droit fiscal
- La procédure civile sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires, le droit social, le droit international et européen ou le droit fiscal.
Le choix des matières doit être effectué avant le 30 avril de l'année civile.
Chaque copie d'examen est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20. Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l’ensemble des épreuves écrites. Les listes des candidats admissibles sont publiées le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission. L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.
- L’admission (oraux)
Épreuve Durée et coefficient Exposé discussion/grand oral 1h de préparation et 45min d’entretien. Coef. 4 Droit des obligations 15 min de préparation et 15 minutes d’entretien. Coef. 1
Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.
- Le programme
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Matière Programme Droit des obligations I. – Contrats et autres sources des obligations.
II. – Responsabilité civile.
III. – Régime général de l’obligation.
IV. – Preuves.Droit civil I. – Biens.
II. – Famille.
III. – Régimes matrimoniaux.
IV. – Contrats spéciaux : vente, mandat, entreprise, prêt et bail.
V. – Sûretés : cautionnement, hypothèques, gages, nantissements, privilèges et droit de rétention.Droit des affaires I. – Commerçants et sociétés commerciales.
II. – Fonds de commerce.
III. – Opérations bancaires.
IV. – Droit des procédures collectives.Droit social I. – Droit du travail.
II. – Droit de la protection sociale : régime général.
III. – Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l’espace de l’Union européenne.Droit pénal I. – Droit pénal général (y compris le régime de l’enfance délinquante).
II. – Droit pénal spécial : infractions contre les personnes, contre les biens, contre la nation, l’Etat et la paix publique.
III. – Droit pénal des affaires : abus de bien sociaux, banqueroute, délit d’initié et pratiques commerciales trompeuses.Droit administratif I. – Droit administratif général.
II. – Droit administratif spécial : fonction publique d’Etat, droit des travaux publics, contrats et marchés publics et droit des étrangers.
La Commission nationale a précisé, par un communiqué, que « les « contrats et marchés publics » s’entendent de tous les contrats et marchés publics » (session 2024 de l’examen).Droit international européen I. – Droit international privé (y compris le droit international privé de l’Union européenne). La Commission nationale a précisé, par un communiqué,
que « ceci inclut le droit de la nationalité » (session 2024 de l’examen).
II. – Droit du commerce international.
III. – Droit de l’Union européenne : droit institutionnel et matériel (les libertés de circulation, les règles de concurrence).Droit fiscal I. – Les sources du droit fiscal (sources nationales, sources internationales et communautaires).
II. – L’imposition du résultat des entreprises (la classification fiscale des sociétés et des groupements, la détermination du résultat imposable des sociétés,
l’imposition des résultats dans les groupes de sociétés).
III. – L’imposition du chiffre d’affaires de l’entreprise (le champ d’application de la TVA, la TVA exigible et la TVA déductible).
IV. – L’imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques (l’impôt sur le revenu, l’imposition du patrimoine).
La Commission a précisé, par communiqué, que « Ceci inclut l’imposition de la transmission, à titre gratuit ou onéreux,
du patrimoine des personnes physiques (y compris de leurs biens à caractère professionnel) » (session 2024).
V. – Contrôle et contentieux fiscal (le contrôle fiscal, les recours du contribuable).Procédure civile et modes alternatifs de règlement des différends I. – Procédure civile.
II. – Modes amiables de résolution des différends.
III. – Arbitrage.
IV. – Procédures civiles d’exécutionProcédure pénale I. – Procédure pénale.
II. – Droit de l’exécution des peinesProcédure administrative et modes amiables de résolution des différends I. – Procédure administrative contentieuse.
II. – Modes amiables de résolution des différends
- Le calendrier
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Arrêté du 2 mars 2026 fixant les dates et horaires de l'examen d'accès au CRFPA 2026
1er Septembre 2026 : 13h00-18h00 => Note de synthèse (5h)
2 Septembre 2026 : 13h00-16h00 => Droit des obligations (3h)
3 Septembre 2026 : 13h00-16h00 => Cas pratique (3h)
4 septembre 2026 : 13h00-15h00 => Procédure (2h)
Publication des résultats d'admissibilité : en octobre 2026 : Voir la liste des admissibles
Les oraux se tiendront en novembre 2026.
Publication des résultats d'admission : en décembre 2026 : Voir la liste des candidats admis