L'examen du CRFPA

Un examen national

L'examen d'entrée au CRFPA est national, avec un sujet et un calendrier uniques

• Pour la session 2023, les épreuves d'admissibilité se dérouleront les 4, 5, 6 et 7 septembre 2023. Le calendrier annuel des épreuves écrites est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
• La publication des résultats d'admissibilité interviendra : le 20 octobre 2023

• Les épreuves d'admission débutent dans la première quinzaine de novembre de chaque année. Le calendrier annuel des épreuves orales est fixé par le président de chaque université.
• La publication définitive des résultats d’admission interviendra : le 1er décembre 2023.

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Les épreuves
 

• La note de synthèse : 5h, coef. 3
• L'épreuve de Droit des obligations (3h, coef. 2) : Le type d’épreuve n'étant pas précisé, il pourra s’agir d’un commentaire d’arrêt, de texte, d’un cas pratique ou d’une dissertation selon la décision de la commission nationale.
• L'épreuve de spécialité (3h, coef. 2) : Elle comprend sept matières (droit civil, droit des affaires, droit social, droit pénal, droit administratif, droit international et européen, droit fiscal.
• L'épreuve de procédure (2h, coef.2), dépend du choix pour l’épreuve de droit substantiel : le candidat ne peut pas choisir librement la matière de procédure.

 - La procédure pénale sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit pénal
 - La procédure administrative contentieuse sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit administratif ou le droit international et européen ou le droit fiscal
 - La procédure civile sera l’épreuve des candidats ayant choisi le droit civil, le droit des affaires, le droit social, le droit international et européen ou le droit fiscal.

Voici les modalités d'admissibilité et d'admission : chaque copie d'examen est évaluée par deux correcteurs et reçoit une note de 0 à 20.

Être admissible

• Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites.
• Après avoir comparé les moyennes obtenues par les candidats et les prévisions d'admissibilité avec celles des autres centres d'examen organisant l'accès au même centre régional de formation professionnelle d'avocats, le jury arrête, par ordre alphabétique, la liste des candidats déclarés admissibles.
•  Les listes des candidats admissibles sont publiées le même jour par tous les centres d'examen dix jours avant le début des épreuves orales d'admission.
• L'admissibilité n'est valable que pour la session au cours de laquelle elle a été acquise.

Être admis

• Pour être admis, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves d'admissibilité et d'admission.

Consultez l'Arrêté du 17 octobre 2016 ICI

Voici le déroulement des épreuves d'admissibilité et des épreuves orales d'admission.

LES ÉPREUVES D'ADMISSIBILITÉ

I/ Une note de synthèse

• Durée : 5 heures
• Type d'exercice : il s'agit d'une note rédigée à partir de documents relatifs aux aspects juridiques des problèmes sociaux, politiques, économiques ou culturels du monde actuel.
• Coefficient : 3

II/ Une épreuve en droit des obligations

• Durée : 3 heures
• Type d'exercice : Rien n’est précisé sur le type d’épreuve : il pourra donc s’agir d’un commentaire d’arrêt, de texte, d’un cas pratique ou d’une dissertation
• Coefficient : 2

III/ Une épreuve de spécialité

• Durée : 3 heures
• Type d'exercice : cette épreuve est destinée à vérifier l'aptitude à résoudre un ou plusieurs cas pratiques, au choix du candidat, exprimé lors du dépôt de son dossier d'inscription, dans l'une des matières suivantes :

- droit civil
- droit des affaires
- droit social
- droit pénal
- droit administratif
- droit international et européen
- droit fiscal
• Coefficient : 2

IV/ Une épreuve de procédure

• Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends => pour les candidats ayant choisi la matière droit civil, droit des affaires, droit social, droit international et européen ou droit fiscal en épreuve III.
• Procédure pénale => Candidats ayant choisi la matière droit pénal en épreuve III.
• Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends => Candidats ayant choisi la matière droit administratif, droit international et européen ou droit fiscal en épreuve III.
• Durée : 2 heures
• Type d'exercice : l'épreuve porte sur l'une des matières ci-dessus, selon le choix effectué par le candidat pour l’épreuve écrite présentée en III.
• Coefficient : 2

Pour être admissibles, les candidats doivent avoir obtenu une moyenne au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves écrites.


LES ÉPREUVES ORALES D'ADMISSION

I/ Un exposé et un entretien

• Durée : un exposé de 15 minutes suivi d'un entretien de 30 minutes
• Type d'exercice:

- L'exposé a lieu après une préparation d'une heure
- L'entretien porte sur un sujet relatif à la protection des libertés et des droits fondamentaux permettant d'apprécier les connaissances du candidat, la culture juridique, son aptitude à l'argumentation et à l'expression orale.

• Modalité particulière : cette épreuve se déroule en séance publique
• Coefficient : 4

II/ Une interrogation en langue étrangère

• Coefficient : 1

Les épreuves d'admission sont notées de 0 à 20.

Droit des obligations

• Contrats et autres sources des obligations
• Responsabilité civile
• Régime général de l'obligation
• Preuves

Droit civil

• Biens
• Famille
• Régimes matrimoniaux
• Contrats spéciaux
• Sûretés

Droit des affaires

• Commerçants et sociétés commerciales
• Fonds de commerce
• Opérations bancaires
• Droit des procédures collectives

Droit social

• Droit du travail
• Droit de la protection sociale
• Circulation et détachement des travailleurs salariés dans l'espace de l'Union européen

Droit pénal

• Droit pénal général
• Droit pénal spécial
• Droit pénal des affaires

Droit administratif

• Droit administratif général
• Droit administratif spécial

Droit international et européen

• Droit international privé
• Droit du commerce international
• Droit de l'Union européenne

Droit fiscal

• Les sources du droit fiscal
• L'imposition du résultat des entreprises
• L'imposition du chiffre d'affaires de l'entreprise
• L'imposition du revenu et du patrimoine des personnes physiques
• Contrôle et contentieux fiscal

Procédure civile, modes amiables de résolution des différends et modes alternatifs de règlement des différends

• Procédure civile
• Modes alternatifs de résolution des différends
• Arbitrage
• Procédures civiles d'exécution

Procédure pénale

• Procédure pénale
• Droit de l'exécution des peines

Procédure administrative et modes amiables de résolution des différends

• Procédure administrative contentieuse
• Modes amiables de résolution des différends

Libertés et droits fondamentaux

• Culture juridique générale
• Origine et sources des libertés et droits fondamentaux
• Régime juridique des libertés et droits fondamentaux
• Principales libertés et les principaux droits fondamentaux

UNE DOUBLE INSCRIPTION

• Une inscription à l’IEJ
• Une inscription distincte à l’examen d’entrée au CRFPA

- L’inscription à l’examen se fait auprès de l’IEJ choisi par le candidat comme centre d'examen
- Le candidat ne peut se présenter à l'examen que s'il obtient, au cours de l'année universitaire, s'ils n'ont été obtenus antérieurement, les 60 premiers crédits d'un master en droit ou l'un des titres ou diplômes prévus au 2° de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971 susvisé.

DOSSIER D'INSCRIPTION À L'EXAMEN D'ENTRÉE

• Les documents justifiant l’identité, la nationalité, le domicile du candidat
• Les documents justifiant l’obtention du diplôme requis pour passer l’examen : maîtrise en droit (M1) ou diplôme reconnu comme équivalent. Pour les candidats en cours de maîtrise au jour de l’inscription, ces documents peuvent être fournis en complément du dossier jusqu’au 1er août de l’année de l’examen.
• Une lettre de motivation
• L’indication des matières choisies par le candidat pour les épreuves dans lesquelles un choix est offert au candidat.