Conférence "Les limites du contentieux dans la protection des droits des personnes détenues"

La Faculté de Droit de CY Cergy Paris Université est très honorée de recevoir Madame Dominique Simonnot, Contrôleure générale des lieux de privation des lieux de libertés, pour une conférence organisée dans le cadre des « Rendez-vous du Master Droit des Contentieux Publics ».

Cette conférence aura lieu le mardi 17 février, entre 11h et 13h, dans l’amphithéâtre Simone Veil portera sur « Les limites du contentieux dans la protection des droits des personnes détenues ».

Le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) est une autorité administrative indépendante créée par la loi du 30 octobre 2007, à la suite de l’adoption par la France du protocole facultatif à la Convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitement cruels, inhumains ou dégradants. Cette institution a pour mission de veiller à la protection de l’ensemble des droits fondamentaux des personnes privées de libertés, qu’elles soient en prison, en garde à vue, dans un établissement de santé mentale, en centre de rétention pour étrangers, dans les geôles d’un tribunal, en centre éducatif fermé pour mieux ou dans tout autre lieu où des personnes peuvent être enfermées par la décision d’un juge ou d’une autorité administrative. A cette fin, le CGLPL peut visiter à tout moment n’importe quel lieu de privation de liberté et formuler des recommandations aux autorités publiques sur des questions générales ou des thématiques plus spécifiques. Il vient ainsi de rendre un avis, en date du 11 décembre 2025, sur « L’effectivité des voies de recours en psychiatrie ». Ce faisant, il contribue à ce que droits des personnes détenues soient protégés, sans nécessairement passer par la voie du contentieux et du contrôle juridictionnel, mais aussi à formuler des propositions pour que les voies de recours ouvertes aux différentes personnes détenues permettent de garantir l’effectivités de ces droits, et notamment de respecter la dignité de leurs conditions de détention.

Ainsi, à l’heure où la France a encore été récemment condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme à raison des conditions indignes de détention résultant notamment de la vétusté des lieux et de la surpopulation carcérale (CEDH, 15 janv. 2025, R.M. c/ France, n° 4994/22), l’objet de cette conférence sera donc d’interroger l’utilité du contentieux pour la garantie des droits de personnes détenues ainsi que ses limites.

Organisée par :

• Benjamin Defoort, Professeur à CY Cergy Paris Université,
•  Gesa Dannenberg, Maître de conférences à CY Cergy. Paris Université

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